Les présentes conditions générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société « SARL INO RESSOURCES », désignée « INOFLAM », et l'Acheteur, émetteur d'une commande de produits commercialisés par INOFLAM et confirmée sur Internet.
INOFLAM exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de produits en ligne sur le site Internet http://www.inoflam.fr
Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site http://www.inoflam.fr
CHAMP D'APPLICATION
Les Conditions s'appliquent à toutes ventes de produits par le Vendeur à l'Acheteur, effectués par le biais du Site.
Une commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu'après acceptation préalable des Conditions Générales de Vente par l'Acheteur.
ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les Conditions Générales de Vente de la société peuvent être lues sur le Site http://www.inoflam.fr/
Le fait pour l'Acheteur de cocher la case « j'ai pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit, signé par les deux parties c'est-à-dire par l'Acheteur et le Vendeur.
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, l'Acheteur est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise ; les commandes sont donc réglées par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
QUALITE ET CONFORMITE DES PRODUITS
INOFLAM s'efforce de présenter au mieux les caractéristiques techniques essentielles des produits.
Les informations sont celles données par les fabricants. La garantie sur les produits se limite à celle des fabricants. La qualité des produits et les certifications applicables dépendent du fabricant.
INOFLAM n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fabricants.
PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits indiqués sur les pages du Site sont en Euros et correspondent aux prix toutes taxes comprises.
Ils sont susceptibles de changer sans préavis en fonction des stocks disponibles, des conditions de marché, de coûts et de la politique commerciale de INOFLAM.
Une fois la commande validée, le prix de cette commande n'est plus susceptible de changer hors modification des taxes applicables ou erreur typographique manifeste.
INOFLAM est autorisée à acquitter la TVA, d'après les débits, conformément aux dispositions du décret n°67784 du 15/09/67 au taux réduit de 5,5% conformément à l'article 278bis, 3 bis du CGI.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison (12 jours ouvrables) à compter de la date de la commande sont des délais approximatifs. INOFLAM et son transporteur mettent tout en œuvre pour respecter ces délais. Néanmoins, si INOFLAM n'a pas le produit, un délai d'approvisionnement doit être ajouté au délai initial, le temps que le produit arrive dans le stock de la société. Dès lors que le délai initial annoncé sera dépassé, un nouveau délai sera communiqué à l'Acheteur en fonction des données connues par INOFLAM. Dans tous les cas, une proposition d'annulation et/ou de remboursement lui sera faite par courrier électronique.
INOFLAM ne saurait être tenu responsable des conséquences relatives à un retard de livraison.
INOFLAM n'est pas responsable des délais supplémentaires engendrés par une prise de rendez vous quelque peu difficile à programmer entre l'Acheteur et le transporteur.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le transporteur de son obligation de livrer l'émeute, les grèves, l'incendie, les intempéries, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
COMMANDE
L'Acheteur passe sa commande par le biais du Site.
L'ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l'acceptation de leurs termes.
Une commande implique un seul lieu de livraison.
Une Commande ne peut être livrée qu'en une seule fois à l'Acheteur.
L'Acheteur reconnaît en outre que les conditions sont mises à sa disposition d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l'Article 1369-4.
Afin de passer sa commande, l'Acheteur doit fournir au Vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le Site.
Le contrat de Vente entre le Vendeur et l'Acheteur est formé lorsque l'Acheteur clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa commande.
Jusqu'à cette étape finale, l'Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger et de modifier sa commande et les informations fournies préalablement.
CONFIRMATION DE COMMANDE
Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l'ensemble de ses informations, sera alors envoyé rapidement à l'Acheteur sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande en ligne ne contienne pas d'erreur.
Dans l'éventualité où un produit commandé par l'Acheteur serait indisponible, le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur par courriel dès connaissance de cette indisponibilité. Une proposition d'annulation et/ou de remboursement lui sera alors faite par courrier électronique.
PAIEMENT
Le règlement s'effectue à la commande.
L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement est irrévocable, sans préjudice pour l'Acheteur d'exercer son droit de rétractation ou d'annulation ultérieure à la commande.
Le paiement est sécurisé : ( voir CRCA).
LIVRAISON
INOFLAM travaille avec différents transporteurs et tient à la disposition de l'Acheteur l'identité du transporteur.
Le passage d'une commande implique la compréhension et l'acceptation des conditions de livraison.
Une adresse de livraison accessible par camion avec hayon en bord de voie carrossable, c'est-à-dire l'existence d'un passage permettant au transporteur de déposer les marchandises dans des conditions de sécurité pour les biens et les personnes.
Un emplacement sûr,bétonné et plat, stabilisé pour le stationnement du camion avec hayon et le déchargement de la commande. L'Acheteur doit également prendre toutes dispositions pour transférer ensuite par ses propres moyens les produits commandés jusqu'à son lieu de stockage définitif.
Un rendez-vous sera pris par le transporteur pour que la commande soit réceptionnée physiquement par l'Acheteur ou un de ses représentants en semaine, pendant les jours ouvrables. Attention : le chauffeur ne peut en aucun cas accorder un temps d'attente à l'Acheteur.
Si ces conditions ne sont pas respectées et en cas d'absence de l'Acheteur ou de son représentant, la réexpédition des dites marchandises est à l'entière charge de l'Acheteur. Le prix de cette réexpédition n'est pas un motif d'annulation de commande.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu, entre les deux parties, que le transfert de propriété de la marchandise du Vendeur vers l'Acheteur intervient après la livraison ( loi 80-335 du 12 mai 1980).
ANNULATION - RETRACTATION - REMBOURSEMENT
A compter de la réception du produit par l'Acheteur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 7 jours (article L121-20) lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le produit livré. La demande de l'Acheteur doit être effectuée par courriel à INOFLAM.
Si l'Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 7 jours francs à compter de la réception du produit, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Toutefois, les frais postaux , bancaires et frais de transport retour de la marchandise seront à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur doit retourner les biens livrés dans leur conditionnement d'origine en parfait état de revente, complet et ne présentant aucune trace de choc.
RECLAMATION
L'acceptation d'une livraison implique la vérification des natures, quantités, poids et volumes livrés.
Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises par lettre recommandée adressée à INOFLAM.
Les dommages ou spoliations doivent faire l'objet de la part de l'Acheteur de réserves écrites, précises, significatives, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.
En cas de défauts apparents, l'Acheteur peut refuser la marchandise, il bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente.
LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les Tribunaux compétents.
RESPONSABILITE
INOFLAM ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les Tribunaux.
INOFLAM décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que l'Acheteur a commandé.
Les sites reliés directement ou indirectement à http://www.inoflam.fr/ ne sont pas sous le contrôle de INOFLAM. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments édités au sein du Site, qu'ils soient visuels, écrits ou sonores, est protégé par les dispositions de Code de la propriété intellectuelle et appartient au Vendeur.
Le Vendeur interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du Site.
DONNEES NOMINATIVES
L'Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de sa commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur. Le vendeur pourra transmettre à l'acheteur par le biais de sa boite mail d'éventuelles informations susceptibles de l'intéresser(exemple: newsletter).
Ce traitement fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi N°78617 du 06 janvier 1978.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès aux données informatiques le concernant dans la base de données du Vendeur. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter http://www.inoflam.fr/ par mail ou par courrier.
LOI APPLICABLE
Les conditions sont régies par la loi française.
INFORMATIONS LEGALES
SARL INO RESSOURCES SARL au Capital de 2000 €
Nom commercial : INOFLAM
10, rue de l'église 80170 Wiencourt l'Equipée
Tel : 06.63.91.30.72
N° d'Identification : 507 755 114 RCS Amiens
TVA FR 52 507 755 114
Site: http://www.inoflam.fr/
Mail : inoflam@orange.fr